CERTIFICAT DE CESSION

Document nécessaire a la vente d'un véhicule à remplir en trois exemplaires (munissez vous des CNI propriétaire et vendeur ainsi que la carte grise dudit véhicule).
1) À renvoyer à la préfecture pour lui signaler le transfert de propriété
2) Un pour le nouveau propriétaire
3) Un pour le vendeur afin de pouvoir prouver la date de transfert de propriété en cas de litige sur d'éventuelles infractions au code de la route.

 

DEMANDE D'IMMATRICULATION

Pour la remplir il est indispensable d’avoir en main la carte grise et votre carte d’identité.
Pour obtenir votre nouvelle carte grise il vous faudra joindre à cette demande :
1) Le certificat de cession rempli par l’ancien propriétaire
2) Le certificat de non-gage que vous pouvez télécharger sur cette page
3) L’original de votre justificatif d’identité
4) l’original d’un justificatif de domicile (Edf ou Telecom – de 3 mois)

 

CERTIFICAT DE NON-GAGE ET DE NON OPPOSITION

Ce document est nécessaire à tous transferts de propriété d’un véhicule, il justifie de la non-opposition par le trésor ou par quelconque organisme financier.
Il est nécessaire de vous munir de la carte grise du véhicule concerné